Conditions d’assurance Plan Garantie Lunettes

1. Couverture

La couverture d’assurance s’applique pour tout dommage à la paire de lunettes assurée, à l’exception des dommages explicitement décrits à l’article 2 ci-dessous, et pour autant que le dommage soit causé ou produit soudainement et imprévisiblement. Par dommage, il est également entendu la perte ou le vol de la paire de lunettes assurée. 

La couverture d’assurance s’applique exclusivement aux assurés résidant en Belgique.

2. Exclusions

La couverture d’assurance ne s’applique pas pour les sinistres suivants :

3. Conclusion du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est conclu par la signature de la déclaration d’accord par le preneur d’assurance.

4. Début, durée et fin de la couverture d’assurance

5. Obligations de précaution de l’assuré

6. Obligations de l’assuré en cas de sinistre

L’assuré est tenu de :

7. Compensation des dommages

8. Propres risques

9. Non-respect des obligations

10. Règlement des plaintes

Les plaintes relatives à l’intervention, la réalisation, la gestion ou l’exécution du contrat d’assurance doivent être formulées en première instance par écrit à Hans Anders (Runkstersteenweg 247 B/2.01, 3500 Hasselt ou brilgarantplan@hansanders.be) qui soumettra la plainte à l’assureur. Si tel est le souhait, la plainte peut également être présentée directement à l’assureur (Chubb European Group Limited, Marten Meesweg 8-10, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas ou informatie@chubb.com). Si la plainte n’est pas traitée de manière satisfaisante, le preneur d’assurance ou l’assuré peut se référer au juge compétent ou au :

Ombudsman des assurances
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
http://www.ombudsman.as/

11. Droit applicable

Le droit applicable au contrat d’assurance est exclusivement le droit belge.

12. Procédures à l’encontre de l’assureur

Toute citation, notification ou tout autre document similaire destiné à l’assureur avec pour but d’introduire une procédure judiciaire contre l’assureur relatif à ce contrat d’assurance, doit être adressé et envoyé à :

Hogan Lovells International LLP
Pericles Building
Rue de la Science 23
1040 Bruxelles
Tél.: +32 2 505 0911
Fax : +32 2 505 0996

L’assureur élit domicile à l’adresse susmentionnée pour toute question ayant trait à une procédure judiciaire relative
au présent contrat d’assurance contre l’assureur.

Hogan Lovells International LLP a autorité pour recevoir la signification au nom de l’assureur, en cas de procédure
judiciaire.

13 Protection de la vie privée

13.1. L’assureur utilise les informations personnelles que vous lui transmettez ou que vous transmettez à Hans Anders pour la souscription et la gestion de cette police d’assurance, y compris en cas de sinistre relatif à celle-ci. Ces informations comprennent vos coordonnées élémentaires telles que vos nom et prénom, votre adresse et le numéro de police, mais peuvent aussi comprendre davantage de données vous concernant (par exemple, vos âge et historique de sinistres) si celles-ci sont pertinentes au regard du risque que l’assureur assure, des services qu’il fournit ou des sinistres que vous déclarez à l’assureur.

L’assureur fait partie d’un groupe mondial et vos informations personnelles peuvent être partagées avec d’autres sociétés de son groupe, situées dans des pays étrangers, si ce transfert de données est indispensable à la gestion ou l’exécution de cette police d’assurance, ou à la conservation de vos données. L’assureur utilise également des prestataires de services de confiance, qui peuvent avoir un accès à vos informations personnelles, conformément aux instructions et sous le contrôle de l’assureur. Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing par l’assureur. Vous bénéficiez de droits relatifs à vos données personnelles, notamment mais pas exclusivement de droits d’accès et de rectification ainsi que, dans certains cas, d’un droit à l’effacement de vos données.

13.2. Cette section est une version courte de l’utilisation que l’assureur fait de vos données personnelles. Pour obtenir davantage d’informations, l’assureur recommande fortement la lecture de sa Politique de confidentialité principale, disponible au lien suivant: www2.chubb.com/benelux-fr/footer/privacy-policy.aspx. Vous pouvez demander une copie papier de cette Politique de confidentialité à tout moment, en contactant l’assureur par email dataprotectionoffice.europe@chubb.com.

14. Dispositions générales

Ces conditions d’assurance remplacent tous les autres contrats conclus entre les parties relatifs à ce sujet. Aucun accord oral complémentaire n’a été conclu au sujet de ces conditions d’assurance. 

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions d’assurance ne sont pas ou plus valables, les autres dispositions restent invariablement d’application.

15. Définitions

Assuré : la personne physique reprise sur la facture de la paire de lunettes assurée, résidant en Belgique et inscrite au registre belge de la population.
Sont également considérées comme assurés les personnes suivantes habitant chez l’assuré:

pour autant qu’ils soient les propriétaires de la paire de lunettes assurée.

Assureur : Chubb European Group Limited, Marten Meesweg 8-10, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas.

Hans Anders : établissement de Hans Anders où a été achetée la paire de lunettes assurée ou tout autre établissement belge de Hans Anders. Hans Anders joue le rôle de l’intermédiaire de l’assureur.

Paire de lunettes assurée : la paire de lunettes complète avec une dioptrie (monture et verres), ou les verres placés dans une monture déjà achetée, tels que décrits sur la facture.

Parties : l’assureur et le preneur d’assurance.

Preneur d’assurance : personne qui conclut le contrat d’assurance et qui est reprise sur la facture de la paire de lunettes assurée. Le preneur d’assurance est également désigné comme l’assuré.

 

1: Chubb European Group Limited est agréée par la Prudential Regulation Authority (PRA) au Royaume-Uni sous le numéro 202803. Siège social: 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, société numéro 1112892. Chubb European Group Limited, succursale aux Pays-Bas, Marten Meesweg 8-10, 3068AV Rotterdam, K.v.K. 24353249. En Belgique, elle est soumise au contrôle des règles de conduite de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA). Pour nos assurances, nous utilisons les conditions de privacy de Chubb. Vous les retrouverez ici https://www2.chubb.com/benelux-fr/footer/privacy-policy.aspx