Conditions d’assurance Plan Garantie Lunettes

1. Couverture

La couverture d’assurance s’applique pour tout dommage à la paire de lunettes assurée, à l’exception des dommages explicitement décrits à l’article 2 ci-dessous, et pour autant que le dommage soit causé ou produit soudainement et imprévisiblement. Par dommage, il est également entendu la perte ou le vol de la paire de lunettes assurée.

La couverture d’assurance s’applique exclusivement aux assurés résidant en Belgique.

2. Exclusions

La couverture d’assurance ne s’applique pas pour les sinistres suivants :

3. Conclusion du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est conclu par la signature de la déclaration d’accord par le preneur d’assurance.

4. Début, durée et fin de la couverture d’assurance

5. Obligations de précaution de l’assuré

6. Obligations de l’assuré en cas de sinistre

L’assuré est tenu de :

7. Compensation des dommages

8. Propres risques

9. Non-respect des obligations

10. Règlement des plaintes

Les plaintes relatives à l’intervention, la réalisation, la gestion ou l’exécution du contrat d’assurance doivent être formulées en première instance par écrit à Hans Anders (Kempische steenweg 578, 3500 Hasselt ou brilgarantplan@hansanders.be) qui soumettra la plainte à l’assureur. Si tel est le souhait, la plainte peut également être présentée directement à l’assureur (Chubb European Group Limited, Département Klachtenbehandeling, Marten Meesweg 8-10, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas ou informatie@chubb.com). Si la plainte n’est pas traitée de manière satisfaisante, le preneur d’assurance ou l’assuré peut se référer au juge compétent ou au :

Ombudsman des assurances
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
http://www.ombudsman.as/

11. Droit applicable

Le droit applicable au contrat d’assurance est exclusivement le droit belge.

12. Procédures à l’encontre de l’assureur

Toute citation, notification ou tout autre document similaire destiné à l’assureur avec pour but d’introduire une procédure judiciaire contre l’assureur relatif à ce contrat d’assurance, doit être adressé et envoyé à :

Hogan Lovells International LLP
Pericles Building
Rue de la Science 23
1040 Bruxelles
Tél.: +32 2 505 0911
Fax : +32 2 505 0996

L’assureur élit domicile à l’adresse susmentionnée pour toute question ayant trait à une procédure judiciaire relative au présent contrat d’assurance contre l’assureur.

Hogan Lovells International LLP a autorité pour recevoir la signification au nom de l’assureur, en cas de procédure judiciaire.

13 Protection de la vie privée

13.1. Les données à caractère personnel transmises lors de la demande de l’assurance, y compris les données à caractère personnel sensibles, sont traitées par l’assureur afin de conclure et d’exécuter le contrat d’assurance, y compris la prévention et la lutte contre la fraude. En outre, les informations relatives au dommage sont, en cas de sinistre, enregistrées et transmises par Hans Anders à l’assureur au profit du traitement du dommage. Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing par l'assureur.

L'assuré dispose d’un droit d'accès et d’un droit de rectification des données le concernant.

13.2. Par la signature de l’accord, l’assuré déclare être d’accord avec le traitement de ses données à caractère personnel conformément à l’article 13.1. Par son consentement, il est également d’accord avec le fait que ses données peuvent être transmises à d’autres membres du groupe Chubb qui peuvent être établis à l’étranger.

14. Dispositions générales

Ces conditions d’assurance remplacent tous les autres contrats conclus entre les parties relatifs à ce sujet. Aucun accord oral complémentaire n’a été conclu au sujet de ces conditions d’assurance.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions d’assurance ne sont pas ou plus valables, les autres dispositions restent invariablement d’application.

15. Définitions

Hans Anders : établissement de Hans Anders où a été achetée la paire de lunettes assurée ou tout autre établissement belge de Hans Anders. Hans Anders joue le rôle de l’intermédiaire de l’assureur.

Parties : l’assureur et le preneur d’assurance.

Assureur : Chubb European Group Limited, Marten Meesweg 8-10, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas.1

Assuré : la personne physique reprise sur la facture de la paire de lunettes assurée, résidant en Belgique et inscrite au registre belge de la population. Sont également considérées comme assurés les personnes suivantes habitant chez l’assuré: le/la partenaire ; et les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés et les enfants du (de la) conjoint(e), pour autant qu’ils soient les propriétaires de la paire de lunettes assurée.

Paire de lunettes assurée : la paire de lunettes complète avec une dioptrie (monture et verres), ou les verres placés dans une monture déjà achetée, tels que décrits sur la facture.

Preneur d’assurance : personne qui conclut le contrat d’assurance et qui est reprise sur la facture de la paire de lunettes assurée. Le preneur d’assurance est également désigné comme l’assuré.

 

1: Chubb European Group Limited, une entreprise Chubb, est agrée par la Prudential Regulation Authority (PRA) au Royaume-Uni sous le numéro 202803. Siège social: 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, société numéro 1112892. Chubb European Group Limited, succursale en Pays-Bas, Marten Meesweg 8-10, 3068 AV Rotterdam, numéro d’entreprise 34322621. En Pays-Bas, elle est soumise au contrôle des règles de conduite du Autoriteit Financiële Markten (AFM).