Conditions d’assurance Plan Garantie Lunettes

1. Couverture

La couverture d’assurance s’applique pour tout dommage à la paire de lunettes assurée, à l’exception des dommages explicitement décrits à l’article 2 ci-dessous, et pour autant que le dommage soit causé ou produit soudainement et imprévisiblement. Par dommage, il est également entendu la perte ou le vol de la paire de lunettes assurée. 

La couverture d’assurance s’applique exclusivement aux assurés résidant en Belgique.

2. Exclusions

La couverture d’assurance ne s’applique pas pour les sinistres suivants :

  • dommage causé par ou résultant de l’usure normale ;
  • dommage, perte ou vol survenu lors de la réparation, du nettoyage ou de tout autre ajustement de la paire de lunettes assurée ;
  • dommage et/ou frais qui peuvent se répercuter par l’assuré sur un contrat d’entretien, une disposition de garantie légale ou conventionnelle, un contrat de livraison ou de vente ou une assurance maladie ;
  • dommage causé intentionnellement par l’assuré ;
  • frais de nettoyage, frais liés à l’entretien normal et l’ajustement de la paire de lunettes assurée ;
  • dommage indirect de quelconque nature (à titre d’exemple : dommage corporel dû à des verres cassés, perte de revenu suite à l’impossibilité d’utiliser la paire de lunettes assurée, etc. – cette liste n’est pas limitative) ;
  • dommage pour lequel il est interdit directement ou indirectement pour l’assureur, sur base de toutes mesures de sanction économique ou commerciale ou d’embargo commercial applicable, d’accorder une compensation.

3. Conclusion du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est conclu par la signature de la déclaration d’accord par le preneur d’assurance.

4. Début, durée et fin de la couverture d’assurance

  • À condition que la prime, en ce compris les taxes d’assurance, soient payées par le preneur d’assurance selon l’article 4.b des présentes conditions d’assurance, le contrat et la couverture d’assurance prennent effet le jour de la réception de la paire de lunettes assurée par l’assuré.
  • Le preneur d’assurance est tenu de verser la somme de la prime en une seule fois pour la durée totale de douze (12) + douze (12) mois du contrat d’assurance. Le preneur d’assurance est tenu de payer la prime à Hans Anders à l’avance, au plus tard au moment de la réception de la paire de lunettes assurée dans un magasin de Hans Anders.
  • La durée du contrat d’assurance est de douze (12) mois et le contrat d’assurance sera renouvelé automatiquement une seule fois pour une période identique, dans le cas où une des parties ne s’y oppose pas au moins trois mois avant l’arrivée du terme du contrat par lettre recommandée, exploit d’huissier ou accusé de réception de la lettre de résiliation. La partie de la prime en rapport avec la période suivant la date à laquelle la résiliation prend effet, est remboursée par l’assureur.

5. Obligations de précaution de l’assuré

  • L’assuré s’interdit toute action qui pourrait nuire aux intérêts de l’assureur et il prend toute précaution normale et raisonnable pour éviter un dommage (dont la perte et le vol) de ou à la paire de lunettes assurée.
  • En cas de non-respect de ces obligations par l’assuré, l’assureur n’est plus tenu de verser les compensations prévues par l’assurance, pour autant que le non-respect ait (également) conduit à la réalisation du sinistre.
  • Dans le cas où le dommage a été commis témérairement par l’assuré ou à la suite d’une négligence grave de l’assuré, l’assureur a le droit de soustraire aux compensations prévues par l’assurance le dommage qui lui a été causé.

6. Obligations de l’assuré en cas de sinistre

L’assuré est tenu de :

  • Signaler le sinistre à Hans Anders dans les meilleurs délais qui suivent celui-ci, plus précisément à l’établissement belge de Hans Anders où la paire de lunettes assurée a été achetée ou, si cela est raisonnablement impossible, à un autre établissement belge de Hans Anders.
    • L’assuré est tenu de présenter la facture Plan Garantie Lunettes de la paire de lunettes assurée (ou des verres) à Hans Anders.
    • En cas de vol de la paire de lunettes assurée, l’assuré est tenu de déclarer le vol au commissariat de police sur place dans les 48 heures.
    • Le procès verbal de la déclaration de vol doit être transmis à Hans Anders ;
  • Fournir sans tarder à l’assureur l’aide et les informations raisonnablement réclamées afin de traiter le dommage ;
  • Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences du sinistre dans la mesure du raisonnable ;
  • Informer sans tarder Hans Anders lorsque la paire de lunettes assurée perdue ou volée a été retrouvée ;
  • Coopérer en cas de recours à un tiers, éventuellement par le transfert de droits.

7. Compensation des dommages

  • La compensation des dommages s’applique exclusivement en nature par la réparation ou le remplacement de la paire de lunettes assurée par Hans Anders. L’assuré n’a pas le droit de recevoir la valeur monétaire de la réparation ou du remplacement de la paire de lunettes assurée.
  • La valeur de la paire de lunettes assurée est égale au montant d’achat repris sur la facture de la paire de lunettes assurée.
  • En cas de dommage à la paire de lunettes assurée, l’assureur rembourse les frais de réparation professionnelle de la paire de lunettes assurée au moyen de pièces de même type et de la même qualité et de verres de même type, qualité et dioptrie, autant que possible en utilisant les pièces du fabricant concerné.
  • En cas de perte ou de vol de la paire de lunettes assurée et si les frais de réparation du dommage excèdent le montant d’achat de la paire de lunettes assurée, la paire de lunettes assurée sera remplacée par une nouvelle paire du même type et de la même qualité avec des verres du même type, qualité et dioptrie, autant que possible en utilisant les pièces du fabricant concerné.

8. Propres risques

  • En cas de dommage causé à la paire de lunettes assurée, une franchise de l’assuré équivalant à 20 % du montant d’achat de la paire de lunettes assurée comme repris sur la facture, avec un montant minimum de 15 EUR pour des verres simples et de 30 EUR pour des verres multifocaux, sera soustraite du montant du dommage.
  • En cas de perte ou de vol de la paire de lunettes assurée, cette franchise de l’assuré équivaut à 30 % du montant d’achat de la paire de lunettes assurée comme repris sur la facture, avec un montant minimum de 15 EUR pour des verres simples et de 30 EUR pour des verres multifocaux.
  • La compensation des dommages en nature par l’assureur s’applique uniquement après le paiement de la franchise par l’assuré à Hans Anders.

9. Non-respect des obligations

  • En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations prévues à l’article 5 ou 6 par l’assuré, l’assureur peut soustraire à la compensation prévue par l’assurance le montant du dommage causé par le non-respect des obligations.
  • Chaque droit à la compensation prévu par l’assurance est perdu, en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligation(s) par l’assuré avec l’intention d’induire en erreur l’assureur, sauf si la tromperie ne justifie pas la perte de droit.

10. Règlement des plaintes

Les plaintes relatives à l’intervention, la réalisation, la gestion ou l’exécution du contrat d’assurance doivent être formulées en première instance à Hans Anders (Runkstersteenweg 247 B/2.01, 3500 Hasselt, brilgarantplan@hansanders.be) qui soumettra la plainte à l’assureur. Si tel est le souhait, la plainte peut également être présentée directement à l’assureur (Chubb European Group SE, Marten Meesweg 8-10, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas ou informatie@chubb.com). Si la plainte n’est pas traitée de manière satisfaisante, le preneur d’assurance ou l’assuré peut se référer au juge compétent ou au :

Ombudsman des assurances
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
http://www.ombudsman.as/

11. Droit applicable

Le droit applicable au contrat d’assurance est exclusivement le droit belge.

12. Procédures à l’encontre de l’assureur

Toute citation, notification ou tout autre document similaire destiné à l’assureur avec pour but d’introduire une procédure judiciaire contre l’assureur relatif à ce contrat d’assurance, doit être adressé et envoyé à :

Hogan Lovells International LLP
Pericles Building
Rue de la Science 23
1040 Bruxelles
Tél.: +32 2 505 0911
Fax : +32 2 505 0996

L’assureur élit domicile à l’adresse susmentionnée pour toute question ayant trait à une procédure judiciaire relative
au présent contrat d’assurance contre l’assureur.

Hogan Lovells International LLP a autorité pour recevoir la signification au nom de l’assureur, en cas de procédure
judiciaire.

13 Protection de la vie privée

13.1. L’assureur utilise les informations personnelles que vous lui transmettez ou que vous transmettez à Hans Anders pour la souscription et la gestion de cette police d’assurance, y compris en cas de sinistre relatif à celle-ci. Ces informations comprennent vos coordonnées élémentaires telles que vos nom et prénom, votre adresse et le numéro de police, mais peuvent aussi comprendre davantage de données vous concernant (par exemple, vos âge et historique de sinistres) si celles-ci sont pertinentes au regard du risque que l’assureur assure, des services qu’il fournit ou des sinistres que vous déclarez à l’assureur.

L’assureur fait partie d’un groupe mondial et vos informations personnelles peuvent être partagées avec d’autres sociétés de son groupe, situées dans des pays étrangers, si ce transfert de données est indispensable à la gestion ou l’exécution de cette police d’assurance, ou à la conservation de vos données. L’assureur utilise également des prestataires de services de confiance, qui peuvent avoir un accès à vos informations personnelles, conformément aux instructions et sous le contrôle de l’assureur. Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing par l’assureur. Vous bénéficiez de droits relatifs à vos données personnelles, notamment mais pas exclusivement de droits d’accès et de rectification ainsi que, dans certains cas, d’un droit à l’effacement de vos données.

13.2. Cette section est une version courte de l’utilisation que l’assureur fait de vos données personnelles. Pour obtenir davantage d’informations, l’assureur recommande fortement la lecture de sa Politique de confidentialité principale, disponible au lien suivant: www2.chubb.com/benelux-fr/footer/privacy-policy.aspx. Vous pouvez demander une copie papier de cette Politique de confidentialité à tout moment, en contactant l’assureur par email dataprotectionoffice.europe@chubb.com.

14. Dispositions générales

Ces conditions d’assurance remplacent tous les autres contrats conclus entre les parties relatifs à ce sujet. Aucun accord oral complémentaire n’a été conclu au sujet de ces conditions d’assurance. 

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions d’assurance ne sont pas ou plus valables, les autres dispositions restent invariablement d’application.

15. Définitions

Assuré : la personne physique reprise sur la facture de la paire de lunettes assurée, résidant en Belgique et inscrite au registre belge de la population.
Sont également considérées comme assurés les personnes suivantes habitant chez l’assuré:

  • le/la partenaire ; et
  • les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés et les enfants du (de la) conjoint(e),

pour autant qu’ils soient les propriétaires de la paire de lunettes assurée.

Assureur : Chubb European Group SE, succursale néerlandaise, Marten Meesweg 8-10, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas.

Hans Anders : établissement de Hans Anders où a été achetée la paire de lunettes assurée ou tout autre établissement belge de Hans Anders. Hans Anders joue le rôle de l’intermédiaire de l’assureur.

Paire de lunettes assurée : la paire de lunettes complète avec une dioptrie (monture et verres), ou les verres placés dans une monture déjà achetée, tels que décrits sur la facture.

Parties : l’assureur et le preneur d’assurance.

Preneur d’assurance : personne qui conclut le contrat d’assurance et qui est reprise sur la facture de la paire de lunettes assurée. Le preneur d’assurance est également désigné comme l’assuré.

 

1: Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances (France), au capital social de 896,176,662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374. Chubb European Group SE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. 
Chubb European Group SE, succursale néerlandaise, Marten Meesweg 8-10, 3068 AV Rotterdam, numéro d’entreprise 24353249. En Belgique, elle est soumise au contrôle des règles de conduite de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), numéro FSMA 2312. Pour nos assurances, nous utilisons les conditions de privacy de Chubb. Vous les retrouverez ici https://www2.chubb.com/benelux-fr/footer/privacy-policy.aspx